- Urbanisme
Vous désirez construire ? Vous voulez remplir les formulaires en ligne ? Tous les renseignements vous seront donnés en cliquant sur le lien ci-dessous :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N319.xhtml
MES DEMARCHES AVANT TRAVAUX
Pour toute intervention que vous souhaitez apporter à votre façade, une autorisation d’urbanisme doit être délivrée par le maire.
Dans quel cas faut-il demander un permis de construire ?
> Pour toute construction d’une superficie supérieure à 20m² (ex : construction d’une maison individuelle de 110 m²).
> Pour toute extension d’une construction existante supérieure à 40 m² (ex : création d’une pièce supplémentaire de 45 m²)
> Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur avec un changement de destination (ex : création d’une ouverture permettant la transformation d’un garage en commerce)
Dans quel cas faut-il demander un permis d’aménager ?
> Pour tout aménagement d’un terrain en la division de plusieurs parcelles (ex : lotissement), si celui-ci comporte des équipements communs.
Dans quel cas faut-il demander une déclaration préalable ?
> Pour toute modification de l’aspect extérieur d’une construction (ex : ravalement de façade, changement de menuiseries ou de toiture)
> Pour toute construction de moins de 20 m² non attenante au bâtiment déjà existant (ex : abri de jardin de 19 m²)
> Pour toute extension accolée avec une communication directe de moins de 40 m² d’un bâtiment déjà existant (ex : pièce de vie de 35 m²)
> Pour la pose d’une clôture
> Pour tous travaux entrainant le percement d’un mur extérieur sans changement de destination (ex : création d’une ouverture)
> Pour tout changement de destination d’un bâtiment existant sans augmentation de surface
Dans quel cas faut-il demander un permis de démolir ?
> Pour tous travaux de démolition partielle ou totale d’un bâtiment
Dans quel cas faut-il demander un certificat d’urbanisme ?
> Pour connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain. Deux possibilités :
- le certificat d’urbanisme d’information,
- le certificat d’urbanisme opérationnel (en fonction d’un projet précis)
Dans quel cas faut-il demander une autorisation de travaux ?
> Pour la création, l’aménagement intérieur ou la modification d’un établissement recevant du public (ex : commerce)
Dans quel cas faut-il demander une pose d’enseigne ?
> Pour la création ou la modification d’une enseigne d’une surface commerciale (ex : société, commerce, restaurant…)
Sont dispensées de toute formalité mais les règles du Règlement National d’Urbanisme doivent être obligatoirement être respectées :
- les constructions dont la surface est inférieure à 5m²
- les terrasses et plates-formes de plain-pied
- les piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 10 m²
Dans quel cas faut-il avoir recours ou non à un architecte ?
> Obligation de recours à un architecte pour toute emprise au sol supérieure à 170 m²
> Obligation de recours à un architecte pour toute extension portant la surface de l’existant + celle du projet à plus de 170 m²
> Pas d’obligation de recours à un architecte lorsque la construction dont la surface au sol et l’emprise au sol est inférieure à 170 m² (article R-431-2)
> Pas d’obligation de recours à un architecte pour la construction d’une annexe de moins de 170 m² séparée de la construction (portant sur l’ensemble des constructions à plus de 170 m²)
Que se passe-t-il si ces démarches ne sont pas respectées ?
Qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir, la démarche doit être faite avant le démarrage des travaux et il est impératif d’attendre la réponse de Monsieur le Maire avant d’engager les travaux.
> En cas de non-respect (travaux engagés sans que la réponse au dossier ait été donnée ou sans qu’un dossier ait été déposé en mairie), vous vous placez dans une situation d’infraction et vous vous exposez à des poursuites pénales.
> Il est donc vivement conseillé de vous rapprocher secrétariat de la mairie pour connaître la procédure applicable aux travaux envisagés et obtenir des conseils.
Comment obtenir les imprimés ?
> au secrétariat de la mairie : 05.56.09.04.05
> sur http://service-public.fr
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