- Réglement des cimetières d'ORDONNAC et PLAUTIGNAN
Le Maire de la commune de ORDONNAC,
Vu le code général des collectivités territoriales,
En vue d’assurer le bon ordre, la décence, la sécurité, la salubrité et la tranquillité publique dans les cimetières communaux,
ARRÊTE :
Inhumations
Article 1er. - Aucune inhumation ne peut avoir lieu dans les cimetières communaux sans une autorisation écrite du maire de la commune.
Article 2. - Les corps sont inhumés soit dans des caveaux, soit dans des terrains concédés.
Concessions
Article 3. - Des terrains peuvent être concédés aux personnes ayant droit à une sépulture dans les cimetières communaux, dans les conditions fixées par le conseil municipal.
Article 4. - Le prix de chaque concession est fixé par délibération du conseil municipal.
Article 5. - À l’expiration de leur durée, les concessions peuvent être renouvelées au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
Article 6. - À défaut de renouvellement, le terrain est repris par la commune deux ans après l’expiration de la période pour laquelle il avait été concédé. Dans l’intervalle de ces deux années, les concessionnaires ou leurs ayants droit peuvent user de leur droit de renouvellement.
Article 7. - Si la concession n’est pas renouvelée après le délai ci-dessus, les familles sont mises en demeure d’enlever les monuments et signes funéraires. Les monuments et insignes qui n’auront pas été enlevés deviennent propriété de la commune. Les ossements qui s’y trouveraient seront réunis avec soin et placés dans un ossuaire réservé à cet effet.
Article 8. - Il ne peut être mis dans un caveau qu’un nombre de corps égal au nombre de cases déclarées à cet effet.
Dispositions communes
Article 9. - Un terrain de 2 m2 environ est réservé à chaque corps d’adulte (au minimum 0,80 m x 2 m, sur une profondeur de 1,60 m au minimum) ; pour les enfants de moins de sept ans, une surface de 1 m2 environ (0,70 m x 1,40 m) est affectée à leur inhumation.
Article 10. - Les sépultures sont séparées les unes des autres sur les côtés par un espace libre (de minimum 0,30 m) appartenant à la commune. Les rangées de sépultures sont séparées par une allée.
Article 11. - Des pierres tumulaires, des croix ou autres signes funéraires peuvent être placés sur les tombes, mais la plantation des arbres à haute tige est interdite ; les arbustes ne peuvent avoir plus de un mètre de haut et ne doivent, en aucun cas, déborder sur les tombes voisines.
Article 12. - Aucune inscription autre que les nom, prénoms et âge du défunt ne peut être placée sur les pierres tombales sans l’approbation préalable du maire.
Article 13. - Les monuments et croix élevés sur les sépultures ne peuvent avoir une dimension supérieure à un mètre par rapport aux murs d’enceinte des cimetières.
Article 14. - Les tombes doivent être maintenues en bon état de propreté ; les pierres tumulaires tombées ou brisées doivent être remises en état dans le plus bref délai.
Article 15. - Les fleurs fanées, les détritus, vieilles couronnes et autres débris doivent être déposés sur l’emplacement réservé à cet effet .
Article 16. - Tout dépôt de terre ou matériaux est interdit dans les allées ou sur les sépultures.
Article 17. - Les travaux ne peuvent être entrepris et exécutés qu’en vertu d’une autorisation délivrée par le maire.
Article 18. - Les pierres utilisées pour les monuments doivent être apportées sciées et polies.
Article 19. - Les exhumations ne peuvent avoir lieu qu’après autorisation du maire.
Article 20. - L’accès aux cimetières est interdit aux personnes en état d’ivresse, aux enfants non accompagnés, aux chiens ou autres animaux domestiques.
Article 21. - Excepté les véhicules de service ou ceux des entrepreneurs dûment autorisés, la circulation de tout véhicule est interdite dans l’enceinte des cimetières.
Article 22. - Tout bruit, tumulte, désordre ou atteinte à la décence et à la tranquillité est expressément défendu.
Article 23. - Le Maire ou son représentant sera chargé de l’exécution du présent règlement qui sera affiché aux portes des cimetières.
Fait à ORDONNAC, le 13 Décembre 2007
Le Maire
Le présent réglement est affiché à la porte des cimetières d'ORDONNAC et de PLAUTIGNAN
- Déclaration de décès
Où ?
Auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune où le décès a eu lieu.
Par qui ?
Par un parent du défunt ou par une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu’il sera possible.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès. Cependant, toute déclaration tardive est acceptée.
Pièces à présenter :
- Le certificat médical dressé par le médecin,
- Pour le défunt, le livret de famille, un acte de naissance ou toute pièce d’identité.
Cependant, la présentation des pièces ne peut être exigée, un acte peut être dressé sur simple déclaration.
- Pour le déclarant, une pièce d’identité.
Organisation des obsèques
Lorsque de son vivant le défunt n’a pas exprimé de volonté quant à son mode et à son lieu d’inhumation, le choix de ceux-ci incombe à sa famille – prioritairement à son conjoint- ou à toute personne portant intérêt au défunt.
Tout différend familial quant au lieu et au mode de sépulture relève de la compétence du Tribunal d’Instance du lieu de décès, ou du dernier domicile du défunt en France en cas de décès à l’étranger.
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