- Mariage
L’Officier de l’Etat Civil appelé à célébrer un mariage doit s’assurer que les conditions de fond et de forme posées par la loi sont remplies.
A cet effet, un certain nombre de pièces lui sont remises, les unes étant exigées dans tous les cas, les autres dans chaque cas envisagé.
Le jour et l’heure de la célébration sont fixés par les parties, sous réserve que le dossier de mariage soit complet.
Un dossier, à retirer auprès des agents du Service Etat-Civil de la Mairie, est à constituer
Les futurs époux sont invités à se présenter pour les publications des bans avec les pièces ci-dessous visées au minimum :
- 20 jours avant la célébration du mariage s’ils sont domiciliés tous deux dans la même commune,
- 30 jours si l’un d’entre eux est domicilié dans une autre commune ou si l’un des deux n’a pas son domicile en France ou s’il est étranger.
- 40 jours si l’un d’entre eux est italien.
Le projet de mariage sera porté à la connaissance du public au moyen d’une affiche apposée par les soins de l’Officier d’état civil à la porte de la Mairie où le mariage doit être célébré. En outre, si l’un des futurs époux a son domicile dans une autre commune, à la Mairie du lieu de ce domicile.
L’affiche restera apposée pendant 10 jours et le mariage ne pourra être célébré avant l’expiration de ce délai.
Liste des pièces à produire :
* Copie intégrale ou Extrait d’acte de naissance avec filiation, comprenant toutes les mentions marginales, à réclamer dans la commune du lieu de naissance et délivré depuis moins de 3 mois à la date du mariage s’il a été reçu en France.
Les personnes de nationalité française nées à l’étranger ou ayant acquis la nationalité française peuvent demander leur acte de naissance au Ministère des Affaires Etrangères, Service Central de l’Etat Civil – 44941 Nantes Cedex 9.
* Attestation de domicile
l’un au moins des 2 futurs époux doit être domicilié dans la commune ou y résider de façon réelle et continue depuis un mois au moins à la date de la publication.
Joindre un justificatif d’adresse (facture EDF, Télécom, loyer ….).
* Fiche de renseignements dûment complétée.
* Pièce d’identité ou passeport des deux futurs époux.
* Liste des témoins accompagnée d’une copie de leur carte d’identité certifiée conforme par leurs soins. La loi du 09/08/1919 modifiée par la loi du 09/06/1966 exige 2 témoins minimum, 4 au plus. Les témoins doivent être âgés de 18 ans révolus au moins au jour du mariage, sans distinction de sexe.
* Pour les futurs époux étrangers
Certificat de coutume délivré par le Consul étranger accompagné d’un certificat de célibat ou certificat de capacité matrimoniale.
* Pour les futurs époux veufs
Acte de décès du conjoint décédé
* Pour le futur époux divorcé
Acte de naissance portant mention du divorce
* Pour la future épouse divorcée
Acte de naissance portant mention du divorce accompagné de l’acte de mariage antérieurement contracté portant pareille mention.
* Pour les futurs époux dressant un contrat de mariage
Certificat du notaire
* Pour les futurs époux ayant l’intention de légitimer leurs enfants
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants.
- Reconnaissance
Lorsque les parents de l’enfant ne sont pas mariés, la filiation naturelle à l’égard de l’enfant est établie par un acte de reconnaissance.
La reconnaissance est un acte volontaire mais également personnel, c’està-dire qu’en aucun cas la reconnaissance par un parent ne crée de droit à l’égard de l’autre parent.
Où ?
Dans toute Mairie ou devant Notaire.
Quand ?
Avant ou après la naissance.
Par qui ?
Le père et la mère de manière individuelle ou conjointe.
Pièces à produire :
Acte de naissance ou pièce d’identité du déclarant, éventuellement livret de famille.
Acte de naissance de l’enfant à reconnaître si la reconnaissance intervient après la naissance.
Le nom de l’enfant naturel :
Il sera celui du parent qui l’aura reconnu en premier lieu.
Enfant reconnu par = Nom de l’enfant
// Sa mère seule > Nom de la mère
// Son père seul > Nom du père
// En 1er par sa mère puis par son père > Nom de la mère
// En 1er par son père puis par sa mère > Nom du père
// Par les 2 conjointement > Nom du père
- Parainnage civil
L’Officier de l’Etat Civil est parfois sollicité pour procéder à des parrainages civils.
Le parrainage civil tire ses sources des lois révolutionnaires, qui, n’ayant jamais été abrogées, peuvent être considérées comme étant restées en vigueur.
Aucun texte de notre législation ne concerne la célébration d’un parrainage civil qui a un caractère purement officieux. Dès lors, cette cérémonie ne peut pas créer de liens de droit entre l’enfant et les parrains. Les certificats délivrés à cette occasion n’ont pas de valeur juridique et ne sauraient, en aucun cas, être assimilés à des actes de l’état civil. En tout état de cause, il s’agit d’une simple coutume qui n’est pas, certes, prohibée par la loi et les Officiers de l’état civil ne peuvent être contraints de procéder à des parrainages civils.
Où ?
Dossier à retirer auprès du secrétariat de la mairie.
Date et heure de la cérémonie à arrêter
Célébration à la mairie
Pièces à produire :
Fiche de renseignements à compléter par les parents de l’enfant
Copie du livret de famille ou acte de naissance de l’enfant
Justificatif de domicile des parents et de l’enfant dans la commune
Copie de la pièce d’identité du parrain et de la marraine certifiée conforme par leurs soins.
Copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de chacun des enfants.
|
